Convention IRSI et recherche de fuite : qui paie quoi selon votre cas

La convention IRSI, un accord entre assureurs

IRSI veut dire « indemnisation et recours des sinistres immeuble ». C’est un accord passé entre les assureurs qui y adhèrent, en vigueur pour les sinistres survenus depuis le 1er juin 2018 et révisé au 1er juillet 2020. Il ne règle que deux choses : les dégâts des eaux et les incendies.

Pour qu’il s’applique, cinq conditions doivent être réunies en même temps. Le sinistre a lieu dans un immeuble, au sens large : une copropriété, un logement loué, une maison en indivision ou en pleine propriété. Au moins deux assureurs sont concernés. L’eau vient de cet immeuble, ou d’un immeuble voisin ou mitoyen. La cause ne fait pas partie des exclusions (on y revient plus bas). Et les dégâts ne dépassent pas 5 000 € HT par logement.

Si vous êtes propriétaire de votre maison et que la fuite part de chez vous sans rien abîmer ailleurs, un seul assureur est en jeu : la convention ne s’applique pas, votre contrat suffit. Elle revient dès qu’un deuxième assureur entre dans le dossier, celui de votre locataire ou celui de la maison mitoyenne.

Le texte se dit « inopposable aux victimes, assurés ou tiers » : vous ne pouvez pas l’invoquer comme un droit, il organise le travail entre assureurs. C’est pourtant lui qui explique la plupart des réponses qu’on vous fera au téléphone, et le connaître évite d’attendre le rappel du mauvais assureur.

L’assureur gestionnaire : celui qui suit votre dossier

Pour chaque logement abîmé, la convention désigne un seul assureur, dit gestionnaire. C’est lui qui vérifie les faits, fait le point sur les assureurs concernés, lance la recherche de fuite si elle est nécessaire, demande au responsable de réparer la cause et chiffre les dégâts (article 2.2).

En règle générale, c’est l’assureur de l’occupant du logement, propriétaire ou locataire. Le tableau reprend les exceptions prévues par l’article 2.1.

Si l’eau du voisin du dessus tache le plafond de votre salon, appelez votre assureur pour vos dégâts.

Recherche de fuite : qui l’organise, et qui la paie

La convention donne une définition large de la recherche de fuite (article 3.1) : toutes les investigations, avec ou sans casse, chez vous ou dans un autre logement, pour trouver d’où vient l’eau. Elle comprend la remise en état de ce que la recherche a abîmé. Si le professionnel ouvre une cloison pour atteindre un tuyau, la refermer fait partie de la recherche. Passer une canalisation encastrée en apparent aussi.

Elle ne comprend pas la réparation de la fuite elle-même. Le joint, le raccord, le bout de tuyau restent à la charge de celui qui en est responsable.

Ce que vous faites avant de déclarer le sinistre, seul ou avec un plombier, pour couper l’eau et limiter les dégâts, s’appelle une investigation préalable : c’est votre propre assureur qui la prend en charge, selon votre contrat (article 3.2). Gardez la facture. Si la cause reste introuvable, la recherche de fuite proprement dite est organisée par l’assureur de l’occupant du logement où elle doit avoir lieu.

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Le dossier passe à l’assureur de l’immeuble dans quatre cas (article 3.4) : personne n’arrive à entrer dans le logement concerné, il faut casser dans un autre logement que celui de départ, la recherche n’a rien donné, ou plusieurs logements sont touchés en plus de celui d’où vient l’eau. Le syndic, ou le propriétaire de l’immeuble, en est alors informé. Si l’eau vient de l’immeuble d’à côté, c’est l’assureur de cet immeuble qui s’en occupe.

La convention couvre les recherches de fuite jusqu’à 5 000 € HT par assureur. Quand une recherche coûte moins de 1 600 € HT, les assureurs ne se la refacturent pas entre eux.

Tranche 1, tranche 2 : ce qui change selon le montant des dégâts

Le montant pris en compte, c’est le total hors taxes des dégâts matériels d’un logement, plus les frais qui vont avec : mesures d’urgence, déplacement des meubles, déblaiement, recherche de fuite payée par l’assureur gestionnaire. Il se calcule logement par logement, jamais pour tout l’immeuble.

En tranche 1, votre indemnisation ne dépend d’aucun accord avec l’assureur du voisin : l’assureur gestionnaire règle et garde la dépense pour lui. Si le même voisin vous inonde deux fois en moins de 24 mois, l’assureur peut toutefois se retourner contre le sien dès le deuxième sinistre (article 7.1.2).

Les seuils sont hors taxes. Une remise en état chiffrée 1 750 € TTC, avec une TVA à 10 %, fait 1 591 € HT : on reste en tranche 1.

Les fuites que la convention IRSI ne couvre pas

La convention exclut (article 1.1.1) :

• les infiltrations par la façade, par un mur enterré, par une fenêtre ou une porte extérieure ;
• l’eau entrée par une toiture absente, en partie détruite ou bâchée, par un conduit de cheminée ou une gaine de ventilation, et les dégâts de toiture après une tempête, de la grêle ou de la neige ;
• la condensation et l’humidité sans lien avec un dégât des eaux couvert ;
• le ruissellement, les inondations, les remontées de nappe et les refoulements d’égout ;
• les fuites sur une canalisation enterrée, au-delà de l’aplomb des murs ;
• les liquides autres que l’eau, et les sinistres qui font apparaître de la mérule ou des insectes du bois.

S’il y a plusieurs causes et que l’une d’elles est exclue, tout le sinistre sort de la convention ; une cause inconnue, elle, ne l’exclut pas. Hors convention, votre assureur applique votre contrat et les règles de responsabilité habituelles, et la question de savoir qui paie quoi redevient une discussion au cas par cas. Pour une toiture qui fuit, notre guide fuite d’eau au plafond donne les gestes à faire en premier.

Si l’eau entre par le toit, photographiez la toiture dès que c’est possible sans danger, et notez la date du dernier coup de vent. Une toiture abîmée par une tempête sort de la convention : elle relève de la garantie tempête, grêle et neige de votre contrat habitation, que la loi impose (article L122-7 du Code des assurances). Pour une tuile qui a simplement glissé, le texte ne tranche pas, et c’est l’assureur, ou l’expert s’il y en a un, qui qualifie la cause. Vos photos et la date pèseront dans sa décision.

Ce que la convention IRSI ne change pas

Votre contrat reste la référence pour votre remboursement, franchise comprise. Entre assureurs, tout contrat habitation est réputé couvrir la recherche de fuite (article 1.1.4), mais ce que vous récupérez dépend de ce que vous avez signé.

Le délai pour déclarer le sinistre ne change pas non plus : 5 jours ouvrés au minimum après la découverte, davantage si votre contrat le prévoit. Le constat amiable dégât des eaux n’est pas obligatoire, mais quand deux logements sont touchés, c’est souvent la seule trace écrite de ce que chacun a vu le premier jour. Pour savoir qui répare la fuite elle-même entre locataire, propriétaire et copropriété, voyez recherche de fuite : qui paie ?.

Au moment de déclarer, votre assureur vous demandera où l’eau apparaît, depuis quand, ce que vous avez déjà coupé ou fait vérifier, et des photos. L’Hermine peut rassembler ces éléments dans un pré-rapport à partir de vos photos. Elle ne remplace pas la recherche sur place et ne dit pas d’où vient la fuite.