Constat amiable dégât des eaux : le remplir quand l’origine est inconnue

Constat amiable dégât des eaux : à quoi il sert

Le constat amiable n’est pas obligatoire, et il n’existe pas de modèle officiel : chaque assureur propose le sien, que vous pouvez demander en agence ou télécharger sur son site. Il sert à mettre par écrit ce que les personnes concernées ont constaté : où l’eau est apparue, quand, chez qui, et ce qui a été abîmé. Il aide les assureurs à traiter le dossier plus vite.

Sur les modèles courants, le formulaire oppose deux parties, A et B, par exemple vous et le voisin du dessus. Il se remplit en plusieurs exemplaires : un pour l’assureur de chacun, et souvent un troisième pour le syndic ou le gérant de l’immeuble. Si vous êtes locataire ou en copropriété, une copie va aussi au propriétaire ou au syndic.

Vous pouvez constater les dommages et remplir le constat avant de savoir d’où vient l’eau.

Origine inconnue : ce que vous pouvez déjà remplir

Même sans connaître l’origine, vous pouvez renseigner le lieu du sinistre, avec le bâtiment, l’étage et le numéro du logement en copropriété, vos coordonnées et celles de votre assureur, votre situation dans le logement (locataire, propriétaire occupant ou non) et les dommages observés. Si vous ignorez quand le dégât a commencé, indiquez la date à laquelle vous l’avez découvert.

Des coordonnées précises permettent à votre assureur d’identifier les personnes et les logements concernés, et de savoir quels autres assureurs contacter. C’est la partie la plus utile du constat quand la cause reste à trouver.

La rubrique « cause » quand l’origine est inconnue

C’est la partie qui inquiète, et elle n’oblige pas à deviner. Sur le modèle courant, elle distingue trois questions : une recherche de fuite a-t-elle été faite par un professionnel, la cause est-elle identifiée, est-elle réparée ? Une recherche peut avoir eu lieu sans trouver l’origine. Répondez selon ce qui s’est réellement passé, indiquez que la cause reste inconnue, et ne mentionnez que les interventions dont vous avez connaissance.

Le formulaire demande ensuite où se situe l’origine, chez A, chez B ou ailleurs, et propose plusieurs causes à cocher, comme une canalisation qui fuit ou une infiltration. Si vous ne savez pas, ne désignez ni votre logement, ni celui du voisin, ni un autre endroit. La case « ailleurs » désigne une origine située hors des deux logements : ce n’est pas une case « origine inconnue ». Écrivez plutôt « origine inconnue à ce jour » dans un espace libre du formulaire ou dans votre déclaration. Et la position d’une tache ne suffit pas à choisir une cause.

Décrivez des faits, pas des hypothèses : « tache d’humidité au plafond de la salle de bains, découverte le 14 octobre, qui s’étend », plutôt que « fuite de la douche du voisin ».

Constat amiable et voisin : avec qui le remplir

Si l’eau semble venir du logement du dessus, prenez contact avec votre voisin. Vous pouvez établir un constat ensemble, en vous limitant aux faits sur lesquels vous êtes d’accord et en précisant que l’origine reste inconnue. Sa participation ne suffit pas à établir sa responsabilité. Si l’eau peut venir des parties communes, une colonne ou une toiture, prévenez aussi le syndic.

Relisez tout avant de signer. Ne signez pas un constat qui contient des éléments que vous contestez : une fois signé, il est beaucoup plus difficile de revenir sur ce qui y est écrit. Préférez laisser le constat incomplet plutôt que d’y inscrire des informations fausses.

Si aucune autre personne n’est impliquée à ce stade, vous pouvez remplir le constat seul, en ne complétant que votre partie. Si un voisin concerné est absent ou refuse de participer, expliquez la situation à votre assureur, sans retarder votre déclaration. Quand plusieurs logements sont touchés, un formulaire ne comptant que deux parties, plusieurs constats peuvent être nécessaires.

Délai de déclaration du dégât des eaux : n’attendez pas de connaître l’origine

Déclarez le sinistre dès sa découverte, au plus tard dans le délai prévu par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés. N’attendez ni de connaître l’origine, ni d’avoir un constat signé : vous pourrez transmettre ce document ensuite, dès qu’il sera prêt.

Conservez les photos des dommages, et les justificatifs des dépenses engagées pour les limiter, notamment la facture d’une intervention d’urgence.

Origine identifiée plus tard : compléter votre dossier

Le constat et les démarches pour trouver l’origine peuvent avancer en parallèle. La recherche de fuite vise à identifier l’origine, sans garantie d’y parvenir du premier coup. Si un professionnel vous remet un rapport, transmettez-le à votre assureur : il complète les informations disponibles au moment de la déclaration.

Pour savoir qui organise la recherche, voyez notre article sur la convention IRSI et la recherche de fuite. Pour sa prise en charge, voyez recherche de fuite et assurance.

L’Hermine peut aussi réunir vos observations et vos photos (endroit de la tache, date de découverte, pièces touchées) dans un pré-rapport à joindre à votre déclaration. Il ne remplace ni le constat ni la recherche sur place, et ne détermine pas l’origine de la fuite.