Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026 — Version 4.4

Historique des versions

Article 1 — Objet et définitions

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Les Devis de l’Hermine (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société HYPE IA, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 102 103 116 — SIRET 102 103 116 00012, dont le siège social est situé au 7 Rue Gustave Eiffel, 29500 Ergué-Gabéric (EUID : FR2903.102103116).

La Plateforme est une marketplace du bâtiment (BTP) qui met en relation des clients particuliers avec des artisans dont l’entreprise est vérifiée, et fournit un service de chiffrage estimatif par intelligence artificielle.

1.2 Définitions

Plateforme : désigne le site web et l’application « Les Devis de l’Hermine », accessible à l’adresse lesdevisdelhermine.fr, éditée par HYPE IA SAS.

Client : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme pour décrire ses travaux, recevoir un chiffrage estimatif IA et comparer les tarifications d’artisans.

Artisan : désigne tout professionnel du bâtiment inscrit sur la Plateforme, titulaire d’un numéro SIRET vérifié.

Chiffrage estimatif IA : désigne l’estimation de prix générée automatiquement par l’intelligence artificielle de la Plateforme (« l’Hermine »). Ce chiffrage est fourni à titre purement indicatif et ne constitue en aucun cas un devis au sens de l’article L111-3 du Code de la consommation.

Tarification : désigne la proposition de prix indicative transmise par un artisan via la Plateforme. La tarification n’est pas un devis légal. Elle constitue une proposition commerciale anonyme (sans coordonnées) affichée dans la Plateforme.

Forfait coordonnées : désigne le montant facturé à l’artisan par HYPE IA pour la révélation des coordonnées mutuelles (client et artisan) lorsque le client accepte une tarification et que l’artisan confirme la mise en relation.

Crédit estimation : désigne l’unité de compte permettant au client de solliciter un chiffrage estimatif IA. Un crédit correspond à une estimation.

Article 2 — Inscription et compte utilisateur

2.1 Conditions d’inscription

L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur doit être une personne physique majeure (ou un représentant légal d’une personne morale pour les artisans) et fournir des informations exactes, complètes et à jour.

2.2 Vérification de l’adresse email

L’utilisateur doit confirmer son adresse email lors de l’inscription. Tant que l’adresse email n’est pas confirmée, l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme est restreint.

2.3 Exactitude des informations

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. En cas d’informations manifestement inexactes ou frauduleuses, HYPE IA pourra engager la procédure suivante :

1. notification par email à l’utilisateur, précisant le manquement constaté et le délai de régularisation accordé (15 jours ouvrés) ;
2. à défaut de régularisation dans le délai imparti, suspension temporaire du compte avec notification motivée ;
3. en cas de fraude manifeste ou de récidive, suppression définitive du compte.

L’utilisateur dispose de la possibilité de contester toute décision de suspension ou de suppression en adressant une réclamation écrite à contact@lesdevisdelhermine.fr.

2.4 Responsabilité du compte

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas d’utilisation non autorisée, l’utilisateur doit en informer immédiatement HYPE IA à contact@lesdevisdelhermine.fr.

2.5 Suppression de compte

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support. La suppression entraîne l’effacement des données personnelles dans les délais prévus par la réglementation en vigueur, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 3 — Rôle de la Plateforme — Intermédiaire de mise en relation

La Plateforme « Les Devis de l’Hermine » est exploitée par HYPE IA en qualité d’intermédiaire de mise en relation (apporteur d’affaires / courtier).

À ce titre, HYPE IA :

• facilite la mise en relation entre clients et artisans via un chiffrage estimatif IA et une marketplace de tarifications ;
• n’est pas partie au contrat de travaux conclu entre le client et l’artisan ;
• n’est pas garant de l’exécution des travaux, de la qualité des prestations, ni de la solvabilité des parties ;
• n’encaisse pas le prix des travaux pour le compte de l’artisan ;
• ne transmet pas de devis au sens légal du terme. Le devis est de la seule responsabilité de l’artisan (article L111-3 du Code de la consommation, arrêté du 24 janvier 2017).

Le client et l’artisan concluent et exécutent leur contrat de travaux directement entre eux. La responsabilité de HYPE IA est limitée au service de mise en relation et au chiffrage estimatif IA.

Article 4 — Chiffrage estimatif IA (l’Hermine)

Le chiffrage estimatif généré par l’intelligence artificielle de la Plateforme (« l’Hermine ») :

1. est fourni à titre purement indicatif et informatif ;
2. ne constitue ni un devis, ni une offre de prix, ni un engagement de HYPE IA ou de l’artisan ;
3. est basé sur des données publiques de marché, des grilles tarifaires vérifiées et des recherches web, sans tenir compte des spécificités du chantier que seule une visite sur site peut révéler ;
4. sert de base de comparaison pour les tarifications des artisans.

HYPE IA ne garantit pas l’exactitude du chiffrage estimatif IA et décline toute responsabilité en cas d’écart entre le chiffrage estimatif et le devis définitif établi par l’artisan.

Article 5 — Obligations du client

Le client s’engage à décrire ses travaux de manière honnête, complète et exacte. Il fournit notamment : le type de travaux souhaité, la localisation du chantier, les dimensions ou surfaces concernées, l’état actuel des lieux et des photographies si possible.

Le client est seul responsable des informations, photographies, plans, croquis et tout autre élément qu’il transmet via la Plateforme. Il garantit que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, propriété intellectuelle, vie privée) et qu’il dispose des droits d’usage nécessaires à leur publication sur la Plateforme.

Les photos transmises par le client sont analysées par des modèles d’intelligence artificielle (Google Gemini) pour détecter les éléments techniques du chantier. Ce traitement est strictement limité à la génération du chiffrage estimatif IA et n’est pas utilisé à d’autres fins. Pour plus de détails, consulter la Politique de Confidentialité.

Article 6 — Tarification artisan

En cliquant sur « Envoyer ma tarification » (ou « Confirmer et envoyer ma tarification ») sur la Plateforme, l’artisan :

1. transmet une proposition de prix indicative au client via la Plateforme. Cette tarification n’est pas un devis au sens légal ;
2. reconnaît demeurer seul responsable du contenu de sa tarification : lignes de prestations, quantités, prix unitaires ;
3. confirme avoir vérifié l’exactitude de sa tarification avant envoi ;
4. accepte que sa tarification soit horodatée électroniquement (adresse IP, User-Agent, empreinte SHA-256 du contenu) à des fins de traçabilité, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil ;
5. s’engage à établir un devis légal conforme à l’arrêté du 24 janvier 2017 si le client le sollicite après mise en relation.

La tarification transmise via la Plateforme est indicative. L’artisan et le client conviennent librement des conditions définitives lors de leur mise en relation directe.

Article 7 — Acceptation d’une tarification par le client

En confirmant son choix d’artisan sur la Plateforme, le client :

1. sélectionne un artisan parmi les tarifications reçues (3 maximum par demande) ;
2. déclenche la mise en relation : après confirmation et paiement du forfait coordonnées par l’artisan, les coordonnées mutuelles (client et artisan) sont révélées aux deux parties ;
3. reconnaît que la tarification est indicative et que l’artisan établira un devis définitif lors du contact direct ;
4. accepte que son choix soit horodaté électroniquement à des fins de traçabilité.

L’acceptation d’une tarification sur la Plateforme ne constitue pas un engagement contractuel sur les travaux. Le contrat de travaux est conclu directement entre le client et l’artisan, hors de la Plateforme, sur la base du devis définitif établi par l’artisan.

Article 8 — Forfait coordonnées

Le forfait coordonnées est la rémunération de HYPE IA pour le service de mise en relation :

1. Débiteur : l’artisan. Le client ne paye aucun forfait coordonnées sur la Plateforme.
2. Déclenchement : le forfait est débité automatiquement lorsque l’artisan confirme la mise en relation après que le client a sélectionné sa tarification.
3. Montant : deux régimes tarifaires coexistent, selon la catégorie de la demande.
   a) Recherche de fuite — forfait fixe. Pour les demandes relevant de la catégorie « recherche de fuite », le forfait coordonnées est un montant fixe de 29,90 € HT (35,88 € TTC, TVA 20 %), indépendant du montant de la tarification de l’artisan. Ni le plancher de 9,90 € HT, ni le taux de 4 %, ni le plafond de 499,90 € HT ne s’appliquent à cette catégorie.
   b) Toutes les autres catégories — formule linéaire.
   Forfait HT = max(9,90 €, tarification artisan HT × 4 %), plafonné à 499,90 € HT.
   La base de calcul est la tarification de l’artisan convertie en hors taxes, et non le chiffrage estimatif IA. Les montants sont arrondis au prix psychologique inférieur (terminaison en ,90 €).
4. Contrepartie : révélation des coordonnées mutuelles (client et artisan) pour organiser les travaux en direct, ainsi que la génération d’un PDF de devis pré-rempli inclus dans le forfait.
5. Non remboursable : le forfait rémunère la mise en relation effective, indépendamment de la conclusion ou non d’un contrat de travaux entre les parties. Le forfait n’est pas soumis au droit de rétractation dans la mesure où le service de mise en relation est pleinement exécuté dès la révélation des coordonnées.

Les conditions complètes de paiement sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Barème indicatif

Ce barème illustre la formule linéaire (point 3.b ci-dessus). Il ne s’applique pas aux demandes de recherche de fuite, soumises au forfait fixe de 29,90 € HT (point 3.a).

Article 9 — Crédits estimations client

Le chiffrage estimatif IA est soumis à un système de crédits :

1. Crédits offerts à l’inscription : tout nouveau client bénéficie de 10 crédits gratuits à la création de son compte. Un crédit correspond à une estimation IA de l’Hermine.
2. Renouvellement mensuel : le 1er de chaque mois, si le solde de crédits du client est inférieur à 3, il est automatiquement ramené à 3 crédits. Ce renouvellement n’est pas cumulable : il complète le solde jusqu’à 3 crédits, sans s’y ajouter. Les soldes égaux ou supérieurs à 3 sont conservés en l’état d’un mois à l’autre.
3. Achat de crédits : le client peut acquérir un pack de 10 crédits supplémentaires au prix de 9,99 € TTC via le module de paiement intégré à la Plateforme (Stripe).
4. Non remboursables : les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.

Les conditions de paiement des packs de crédits sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 10 — Obligations de l’artisan

10.1 Vérification de l’entreprise et documents de confiance

Pour proposer une tarification et régler le forfait de mise en relation, l’artisan doit disposer d’un numéro SIRET vérifié : la Plateforme contrôle, à partir des données du répertoire SIRENE de l’INSEE via l’annuaire des entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr), que l’établissement est en activité et que son code d’activité relève du bâtiment.

L’artisan renseigne ses métiers et sa zone d’intervention ; ils déterminent les demandes qui lui sont proposées.

Sous réserve d’une éventuelle suspension du compte pour un autre motif prévu aux présentes, cette vérification constitue la seule condition documentaire d’accès à ces fonctionnalités.

L’artisan peut en outre déposer les documents suivants : attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, attestation d’assurance décennale pour les métiers qui y sont soumis, attestation de vigilance URSSAF.

Ces documents sont lus automatiquement par la Plateforme (« Mathilde »). Ces documents ne conditionnent pas l’accès à la Plateforme.

Pour la RC Pro et, lorsque le métier est concerné, l’assurance décennale, lorsque le document est fourni et en cours de validité, la Plateforme l’indique sur le profil de l’artisan. Si un document fourni est expiré, son expiration est indiquée.

Lorsqu’une attestation URSSAF ou une qualification RGE vérifiée est disponible et en cours de validité selon les données dont dispose la Plateforme, elle peut être affichée sur le profil.

À l’expiration d’une attestation RC Pro ou décennale, la mention correspondante n’est plus considérée comme valide et l’artisan est prévenu par e-mail avant l’échéance.

Le client est invité à consulter les informations disponibles avant de choisir un artisan et peut lui demander directement ses attestations.

10.2 Validité et mise à jour des documents

L’artisan s’engage à maintenir l’ensemble de ses documents à jour. Les documents sont vérifiés automatiquement par l’intelligence artificielle de la Plateforme (« Mathilde ») lors de l’upload. En cas d’expiration d’un document, HYPE IA notifie l’artisan par email.

10.3 Obligations professionnelles

L’artisan s’engage à :

1. exercer son activité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment à disposer des qualifications, certifications et assurances requises pour les travaux proposés ;
2. établir un devis légal conforme à l’arrêté du 24 janvier 2017 lors de la prise de contact avec le client, pour tout travail d’un montant supérieur à 150 € TTC (article L111-3 du Code de la consommation) ;
3. honorer les engagements pris dans ses offres et respecter un comportement professionnel dans ses échanges avec les clients ;
4. ne pas contourner la Plateforme pour entrer en contact direct avec un client sans s’acquitter du forfait coordonnées.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, bases de données, marques, logos, algorithmes, chiffrages IA, mascotte « l’Hermine ») est la propriété exclusive de HYPE IA ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de HYPE IA.

L’artisan conserve la propriété intellectuelle de ses tarifications et devis. Il concède à HYPE IA une licence non exclusive, gratuite et limitée dans le temps d’utilisation de ses tarifications aux fins d’affichage sur la Plateforme et de traçabilité.

Article 12 — Responsabilité et limitation

12.1 Responsabilité de HYPE IA

HYPE IA s’engage à assurer la disponibilité de la Plateforme dans la mesure du possible, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. HYPE IA se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès pour maintenance planifiée ou mise à jour, sans que cela ne donne lieu à indemnisation. En cas d’indisponibilité prolongée imputable à un manquement de HYPE IA, l’utilisateur pourra faire valoir ses droits dans les conditions du droit commun.

12.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de HYPE IA est strictement limitée au service de mise en relation et au chiffrage estimatif IA. En aucun cas HYPE IA ne pourra être tenue responsable :

• des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution ou de la non-exécution des travaux par l’artisan ;
• de l’exactitude, de la complétude ou de la fiabilité du chiffrage estimatif IA ;
• de la qualité des prestations fournies par l’artisan ;
• des litiges entre le client et l’artisan relatifs au contrat de travaux ;
• de l’inexactitude des informations fournies par les utilisateurs.

En tout état de cause, la responsabilité totale de HYPE IA ne saurait excéder le montant des forfaits coordonnées effectivement perçus au cours des 12 derniers mois pour l’utilisateur concerné.

12.3 Force majeure

HYPE IA ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12.4 Renonciation à recours

Compte tenu du rôle d’intermédiaire de mise en relation de HYPE IA, qui n’est pas partie au contrat de travaux (article 3 des présentes) :

a) Engagement de l’artisan. L’artisan renonce, pour lui-même et pour ses assureurs subrogés, à exercer tout recours contre HYPE IA au titre des dommages, directs ou indirects, résultant de l’exécution ou de l’inexécution des travaux, de la qualité de ses prestations, ou de l’utilisation du chiffrage estimatif IA. L’artisan se porte fort de l’insertion d’une clause de renonciation à recours au bénéfice de HYPE IA dans ses propres polices d’assurance (notamment responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, garantie décennale).

b) Engagement du client. Le client reconnaît que les recours relatifs à l’exécution, à la qualité ou aux conséquences des travaux s’exercent exclusivement à l’encontre de l’artisan, seul cocontractant au titre des travaux. Le client s’engage à diriger contre l’artisan, et non contre HYPE IA, toute réclamation relative auxdits travaux.

c) Limites. La présente renonciation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de HYPE IA, ni aux dommages dont la loi interdit l’exonération ou la limitation. Elle est sans effet sur les droits que le client, en sa qualité de consommateur, tient de dispositions d’ordre public. Elle ne fait pas obstacle aux recours de HYPE IA à l’encontre de l’artisan ou du client.

Article 13 — Données personnelles

HYPE IA collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme.

Les coordonnées du client et de l’artisan sont masquées sur la Plateforme jusqu’au paiement effectif du forfait coordonnées. Avant la mise en relation, l’artisan ne voit que la ville du chantier, le type de travaux et les photos. Le client ne voit que le prénom et l’initiale du nom de l’artisan, sa note, son métier et ses certifications.

Article 14 — Traçabilité des échanges

La Plateforme conserve les éléments de traçabilité suivants pour chaque interaction :

• Horodatage (timestamp UTC) de l’envoi de tarification et de l’acceptation client ;
• Adresse IP de l’utilisateur ;
• User-Agent du navigateur ;
• Empreinte numérique (hash SHA-256) du contenu de la tarification.

Ces données sont conservées dans les bases de données sécurisées de HYPE IA pendant une durée de 5 ans conformément au droit commun de la prescription civile (article 2224 du Code civil), ou 10 ans si requis par l’article L110-4 du Code de commerce.

Ces éléments ne constituent pas une signature électronique au sens du Règlement eIDAS. Ils servent de preuve de traçabilité en cas de litige.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation en cas de litige avec HYPE IA concernant exclusivement le service de mise en relation.

Le médiateur désigné est :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net

Ce recours est possible après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le service client de HYPE IA (contact@lesdevisdelhermine.fr) sans succès dans un délai d’un mois.

Important : les litiges relatifs à l’exécution des travaux relèvent exclusivement de la relation directe entre le client et l’artisan. HYPE IA n’est pas compétent pour traiter ces litiges.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire de Quimper seront seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires (notamment en matière de compétence du tribunal du domicile du consommateur).

Article 17 — Modification des CGU

HYPE IA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Modifications substantielles. Constitue une modification substantielle toute évolution qui crée une obligation nouvelle à la charge de l’utilisateur, restreint ses droits, ou modifie la nature ou le prix des services. Les utilisateurs en sont informés par notification sur la Plateforme et/ou par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Modifications non substantielles. Les corrections rédactionnelles, les précisions de formulation, les mises à jour d’informations légales et la formalisation d’une pratique déjà en vigueur et déjà appliquée entrent en vigueur dès leur publication, sans préavis. Elles sont tracées par le numéro de version et la date figurant en tête des présentes, ainsi que par l’historique des versions.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l’utilisateur peut résilier son compte dans les conditions prévues à l’article 2.5.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de la Plateforme :

HYPE IA SAS
7 Rue Gustave Eiffel, 29500 Ergué-Gabéric
RCS Quimper 102 103 116
Email : contact@lesdevisdelhermine.fr

HYPE IA SAS — Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €
RCS Quimper 102 103 116 — SIRET 102 103 116 00012 — exploitant la plateforme « Les Devis de l’Hermine »