Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 3 avril 2026 — Version 2.0

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles HYPE IA SAS, exploitant la plateforme « Les Devis de l’Hermine », commercialise ses services payants auprès des utilisateurs de la Plateforme.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et s’appliquent à tout achat de service payant effectué sur la Plateforme, notamment :

• le Forfait Coordonnées facturé aux artisans ;
• les Packs de crédits estimations vendus aux clients.

Champ d’application :

• Le Forfait Coordonnées s’applique exclusivement aux artisans agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La relation entre HYPE IA et l’artisan est une relation B2B (professionnel à professionnel). Les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s’appliquent pas à ce titre.
• Les Packs de crédits estimations sont ouverts à tout client, particulier (consommateur) ou professionnel. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent aux clients consommateurs.

Toute commande d’un service payant implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Définitions

Les termes définis dans les CGU s’appliquent aux présentes CGV. En complément :

Forfait Coordonnées : montant facturé à l’artisan par HYPE IA en contrepartie du service de mise en relation, débité lorsque l’artisan confirme la mise en relation après sélection de sa tarification par le client. Le montant est déterminé par la formule tarifaire en vigueur au moment de la soumission de la tarification.

Pack de crédits : lot de 10 crédits d’estimations IA supplémentaires achetable par les clients, utilisable sans limitation de durée.

Incident de paiement : échec du prélèvement du Forfait Coordonnées pour quelque raison que ce soit (carte refusée, fonds insuffisants, carte expirée, opposition bancaire, etc.).

Article 3 — Tarifs

3.1 — Forfait Coordonnées (artisans)

Le forfait coordonnées est calculé selon la formule linéaire suivante :

Forfait HT = max(9,90 €, tarification artisan HT × 4 %), plafonné à 199,90 € HT.

La base de calcul est la tarification de l’artisan convertie en hors taxes, et non le chiffrage estimatif IA. Les montants sont arrondis au prix psychologique inférieur (terminaison en ,90 €).

L’artisan est informé du montant du forfait applicable avant la confirmation de la mise en relation.

Barème indicatif

3.2 — Packs de crédits estimations (clients)

Le client peut acquérir un pack de 10 crédits supplémentaires au prix de 9,99 € TTC.

Les crédits achetés :

• s’ajoutent au solde existant du client ;
• n’ont pas de date d’expiration et restent utilisables tant que le compte est actif ;
• ne sont pas transférables à un autre compte.

3.3 — TVA

Tous les tarifs artisans sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée au moment de la facturation. Les packs de crédits clients sont affichés TTC.

3.4 — Modification des tarifs

HYPE IA se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification est notifiée aux utilisateurs au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Les tarifs applicables à une tarification déjà soumise par un artisan sont ceux en vigueur au moment de la soumission, même en cas de modification ultérieure de la grille.

Article 4 — Forfait Coordonnées — Conditions spécifiques artisan

4.1 — Fait générateur

Le Forfait Coordonnées est dû par l’artisan lorsque celui-ci confirme la mise en relation après que le client a sélectionné sa tarification. Le débit est effectué automatiquement sur le moyen de paiement enregistré par l’artisan.

La mise en relation est effective dès la confirmation du paiement : les coordonnées du client sont alors transmises à l’artisan, et réciproquement. Un PDF de devis pré-rempli est généré et inclus dans le forfait.

4.2 — Détermination du montant

Le montant du Forfait Coordonnées est déterminé par :

• le montant total HT de la tarification de l’artisan (et non le chiffrage estimatif IA) ;
• la formule tarifaire en vigueur au moment où l’artisan a soumis sa tarification (voir article 3.1).

4.3 — Pré-autorisation et moyen de paiement

L’enregistrement d’un moyen de paiement valide (carte bancaire) via Stripe est obligatoire pour soumettre des tarifications. Le fonctionnement est le suivant :

• Stripe enregistre la carte de manière sécurisée (HYPE IA ne stocke jamais les données bancaires) ;
• le prélèvement est effectué en mode « off_session » via un SetupIntent Stripe ;
• aucun montant n’est débité tant que l’artisan n’a pas confirmé la mise en relation.

En cas d’expiration ou d’invalidation de la carte, l’artisan est notifié et doit mettre à jour son moyen de paiement pour continuer à soumettre des tarifications.

4.4 — Incidents de paiement

Premier incident :

• l’artisan est notifié par email ;
• la mise en relation est suspendue jusqu’à régularisation ;
• l’artisan dispose de 72 heures pour mettre à jour son moyen de paiement ;
• après régularisation, la mise en relation est effectuée.

Deuxième incident :

• l’artisan est notifié par email avec un délai de 15 jours ouvrés pour régulariser ;
• à défaut de régularisation, le compte artisan est suspendu ;
• toutes les tarifications en cours sont annulées ;
• la réactivation nécessite la mise à jour du moyen de paiement.

L’artisan peut contester toute décision de suspension en adressant une réclamation écrite à contact@lesdevisdelhermine.fr.

4.5 — Non-remboursabilité

Le Forfait Coordonnées n’est pas remboursable une fois la mise en relation effectuée, le service ayant été intégralement rendu (transmission des coordonnées et génération du PDF de devis).

Le Forfait rémunère le service de mise en relation et non la réalisation des travaux. Il reste dû même si :

• le client et l’artisan ne parviennent pas à un accord ;
• les travaux ne sont finalement pas réalisés ;
• le client annule sa demande après la mise en relation.

4.6 — Exceptions

HYPE IA peut, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, accorder un remboursement ou un avoir dans les cas suivants :

• erreur technique avérée de la Plateforme ayant conduit à une mise en relation erronée ;
• fraude avérée du client (fausse demande) ;
• force majeure.

Toute demande de remboursement exceptionnel doit être adressée à contact@lesdevisdelhermine.fr dans un délai de 15 jours suivant la mise en relation, accompagnée de justificatifs.

Article 5 — Packs de crédits estimations — Conditions spécifiques client

5.1 — Public concerné

Les packs de crédits estimations sont ouverts à tout client inscrit sur la Plateforme, particulier ou professionnel, dont le solde de crédits gratuits est épuisé.

5.2 — Crédits gratuits

Pour rappel (voir article 9 des CGU), tout nouveau client bénéficie de 10 crédits gratuits à l’inscription. Un renouvellement mensuel de 3 crédits est accordé automatiquement lorsque le solde atteint 0. Ce renouvellement est non cumulable.

5.3 — Achat et paiement

L’achat d’un pack est effectué par carte bancaire via Stripe. Le paiement est exigible immédiatement. Un reçu électronique est émis et accessible depuis l’espace personnel du client.

5.4 — Non-remboursabilité

Les packs de crédits sont des contenus numériques fournis sur demande expresse de l’utilisateur. Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’exécution du service a commencé (première estimation IA générée avec les crédits du pack).

Les crédits non consommés ne sont pas remboursables, sauf en cas de résiliation du compte par HYPE IA pour motif non imputable au client.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 — Forfait Coordonnées (artisan)

Le Forfait Coordonnées est souscrit par l’artisan agissant en qualité de professionnel dans le cadre de son activité commerciale (relation B2B). À ce titre, le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable.

Le service de mise en relation étant intégralement exécuté dès la révélation des coordonnées mutuelles, l’artisan reconnaît que la mise en relation est définitive à compter de la confirmation du paiement et qu’aucun remboursement ne peut être demandé à ce titre, sauf exceptions prévues à l’article 4.6.

6.2 — Packs de crédits (client)

Voir article 5.4.

6.3 — Clients bénéficiant uniquement de crédits gratuits

Les clients utilisant exclusivement le quota gratuit d’estimations IA ne procèdent à aucun achat et ne sont donc pas concernés par le droit de rétractation.

Article 7 — Facturation

7.1 — Artisan

Une facture électronique est émise pour chaque Forfait Coordonnées débité. Elle est accessible depuis l’espace personnel de l’artisan (rubrique « Paiements »).

Chaque facture mentionne :

• la date de la mise en relation ;
• la référence de la demande ;
• le montant HT du Forfait Coordonnées ;
• le montant de la TVA ;
• le montant TTC.

7.2 — Client

Un reçu électronique est émis pour chaque achat de pack de crédits. Il est accessible depuis l’espace personnel du client.

7.3 — Conservation

Les factures et reçus sont conservés pendant 10 ans conformément aux obligations comptables (article L. 123-22 du Code de commerce).

Article 8 — Responsabilité

8.1 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de HYPE IA au titre des CGV est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant total des sommes versées par l’utilisateur concerné au cours des 12 derniers mois.

HYPE IA ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image, perte de clientèle) ;
• des interruptions de service liées à des prestataires tiers (Stripe, Supabase, Google, etc.) ;
• des litiges entre le client et l’artisan relatifs à la réalisation des travaux.

8.2 — Obligations de moyens

HYPE IA s’engage à fournir ses services payants avec diligence et conformément aux règles de l’art. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

Article 9 — Suspension et résiliation

9.1 — À l’initiative de l’utilisateur

L’utilisateur peut cesser d’utiliser les services payants à tout moment. La suppression du compte entraîne la perte des crédits d’estimation non consommés (gratuits et achetés).

9.2 — À l’initiative de HYPE IA

HYPE IA peut suspendre ou résilier l’accès aux services payants en cas de :

• manquement aux CGU ou CGV ;
• incidents de paiement répétés (voir article 4.4) ;
• utilisation frauduleuse de la Plateforme ;
• inactivité prolongée (24 mois sans connexion).

La procédure de notification et de régularisation prévue à l’article 2.3 des CGU s’applique, sauf en cas de fraude manifeste.

Conséquences de la suspension ou résiliation à l’initiative de HYPE IA :

• Crédits estimations (clients) : les crédits non consommés sont perdus en cas de résiliation pour motif imputable à l’utilisateur. En cas de résiliation pour motif non imputable à l’utilisateur, les crédits achetés et non consommés sont remboursés au prorata.
• Tarifications en cours (artisans) : toutes les tarifications actives sont annulées à compter de la date de suspension. Les Forfaits Coordonnées déjà débités restent acquis à HYPE IA, le service ayant été rendu.
• Factures émises : les factures déjà émises restent exigibles et dues. La suspension ne suspend pas les obligations de paiement nées antérieurement.
• Accès aux documents : l’utilisateur conserve un accès en lecture seule à ses factures et reçus pendant 30 jours suivant la suspension.

En cas de résiliation pour motif imputable à l’utilisateur, aucun remboursement de Forfait Coordonnées n’est dû.

Article 10 — Droit applicable et litiges

10.1 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

10.2 — Règlement amiable

En cas de litige relatif à un service payant, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, en adressant une réclamation écrite à contact@lesdevisdelhermine.fr.

HYPE IA s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables et à y répondre dans un délai de 30 jours.

10.3 — Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net

Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

10.4 — Juridiction compétente

Pour les artisans (professionnels) : tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire de Quimper.

Pour les clients consommateurs : les dispositions impératives du Code de la consommation relatives à la compétence juridictionnelle s’appliquent.

Article 11 — Dispositions générales

11.1 — Intégralité

Les présentes CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

11.2 — Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

11.3 — Cession

HYPE IA peut céder les présentes CGV à tout cessionnaire reprenant l’exploitation de la Plateforme. L’utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l’accord préalable de HYPE IA.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux services payants ou toute réclamation :

HYPE IA SAS
7 Rue Gustave Eiffel, 29500 Ergué-Gabéric
RCS Quimper 102 103 116 — SIRET : 102 103 116 00012
Email : contact@lesdevisdelhermine.fr

HYPE IA SAS — Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €
RCS Quimper 102 103 116 — SIRET 102 103 116 00012 — exploitant la plateforme « Les Devis de l’Hermine »