Recherche de fuite : qui paie ? Locataire, propriétaire, copropriété

Qui doit faire la recherche de fuite, et qui la paie ?

Deux choses décident de qui paie la recherche de fuite : le type de logement, et l’endroit d’où vient l’eau. Le tableau ci-dessous donne le cas général. Votre contrat d’assurance et votre bail peuvent prévoir autre chose, et c’est alors eux qui comptent.

Pour un dégât chez vous, c’est vous qui déclarez le sinistre à votre propre assureur, dans les 5 jours ouvrés après la découverte (votre contrat peut prévoir plus). Pour les parties communes, c’est le syndic. Les assureurs s’arrangent ensuite entre eux.

Recherche, réparation, dégâts : trois factures différentes

La plupart des mauvaises surprises viennent de là : une fuite produit trois dépenses, et ce n’est pas la même personne qui paie chacune.

La recherche de fuite, d’abord, consiste à trouver l’endroit exact où l’eau s’échappe, sans casser si c’est possible. C’est souvent la dépense que l’assurance accepte de prendre en charge, selon votre contrat et les règles décrites plus bas. Si le professionnel doit ouvrir un mur ou un sol, refermer cette ouverture fait en général partie de la recherche.

La réparation de la fuite (changer le joint, le raccord ou le bout de canalisation) reste en principe pour le responsable de l’équipement : vous, votre propriétaire ou la copropriété. L’assurance habitation ne la couvre généralement pas. Les dégâts causés par l’eau, enfin (plafond, peinture, parquet, meubles), relèvent de la garantie dégât des eaux, avec la franchise de votre contrat.

Recherche de fuite : locataire ou propriétaire ?

Le locataire s’occupe de l’entretien courant et des petites réparations, le propriétaire de tout le reste. La liste officielle des réparations locatives date de 1987 ; pour la plomberie, elle tient dans ce tableau.

Prévenez votre propriétaire ou votre agence dès que vous voyez la fuite, par écrit si possible : un retard qui aggrave les dégâts pourrait vous être reproché. Votre assurance habitation, obligatoire quand on loue, organise en principe la recherche dans votre logement. Attention à la frontière entre usure et négligence. Un joint jamais refait ou un flexible fendu reste pour vous, même si l’équipement appartient au propriétaire ; l’usure normale d’une vieille canalisation, en revanche, relève de lui.

Recherche de fuite en copropriété : chez vous, chez le voisin ou dans les parties communes

La règle de base tient en une phrase : la recherche est organisée par l’assureur de l’occupant du logement où elle doit être faite, c’est-à-dire celui d’où vient l’eau, et non celui du logement abîmé. Que cet occupant soit locataire ou propriétaire n’y change rien.

Quand c’est l’assureur du propriétaire qui s’en charge

Il prend le relais si la recherche risque d’abîmer le logement (un mur à ouvrir, un carrelage à déposer), si l’occupant n’est pas assuré, si le préavis du locataire expire le jour du sinistre ou si le logement est vide. Et si le propriétaire lui-même n’est pas assuré, c’est l’assureur de l’immeuble qui organise la recherche.

Fuite dans les parties communes

Colonne d’eau, descente d’eaux pluviales, toiture de l’immeuble : c’est l’assureur de l’immeuble, souscrit par le syndic, qui organise la recherche. S’il s’avère que l’eau venait en réalité d’un logement, le coût passe à l’assureur du propriétaire de ce logement. Prévenez le syndic dès le début, c’est lui qui déclare le sinistre pour la copropriété.

Convention IRSI et recherche de fuite : ce que ça change pour vous

IRSI veut dire « indemnisation et recours des sinistres immeuble ». C’est un accord entre assureurs, en vigueur depuis le 1er juin 2018 et révisé le 1er juillet 2020, qui s’applique aux dégâts des eaux dans les immeubles jusqu’à 5 000 € HT de dommages par logement. Les règles de la section précédente viennent de lui.

Pour vous, la conséquence la plus concrète : vous n’avez qu’un interlocuteur, votre propre assureur, même quand la fuite vient du voisin. Au-delà d’environ 1 600 € de dommages, il organise en général une expertise, et au-delà de 5 000 € HT par logement, d’autres règles entre assureurs prennent le relais. Ce que la convention ne fait pas, c’est modifier votre contrat : vos garanties et votre franchise restent celles que vous avez signées.

Fuite après compteur : la facture d’eau peut être plafonnée

C’est souvent l’économie la plus importante, et la moins connue. Une canalisation enterrée qui fuit entre le compteur et la maison peut laisser filer des dizaines de mètres cubes avant que quelqu’un s’en aperçoive. Depuis la loi du 17 mai 2011, la facture est plafonnée dans ce cas.

1. Le service d’eau vous prévient quand votre consommation dépasse le double de la moyenne, au plus tard avec la facture.
2. Faites réparer la fuite par une entreprise de plomberie.
3. Dans le mois qui suit l’information du service d’eau, envoyez-lui l’attestation de l’entreprise : la réparation faite, l’endroit de la fuite, la date de l’intervention. Le recommandé avec accusé de réception est conseillé.
4. Vous ne payez pas ce qui dépasse le double de votre consommation habituelle.

Si aucune fuite n’est trouvée, vous pouvez demander au service d’eau de vérifier le compteur, dans le même délai d’un mois. S’il fonctionne bien, la vérification est à vos frais et la facture reste due. Pour savoir ce que coûte la recherche elle-même selon la méthode, voyez notre page prix d’une recherche de fuite ; pour la réparation, les tarifs d’un plombier.

Se faire rembourser : les démarches, dans l’ordre

1. Coupez l’eau et limitez les dégâts. Si la tache est au plafond ou si l’eau approche de l’électricité, suivez d’abord notre guide fuite d’eau au plafond.
2. Prévenez votre propriétaire, le voisin concerné ou le syndic.
3. Déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés, photos à l’appui.
4. Remplissez un constat amiable dégât des eaux avec le voisin concerné. Il n’est pas obligatoire, mais il fait avancer le dossier ; envoyez-en une copie au propriétaire ou au syndic.
5. Demandez à votre assureur s’il envoie son prestataire ou si vous choisissez le vôtre, et gardez la facture et le rapport.
6. Attendez son accord avant la remise en état. Une réparation d’urgence pour arrêter l’eau reste permise.

Ce que doit contenir le rapport de recherche de fuite

Quel que soit celui qui paie la recherche de fuite au bout du compte, c’est sur ce document que s’appuiera votre assureur, et le service d’eau si vous demandez le plafonnement. Il doit indiquer l’adresse et la date de l’intervention, la ou les méthodes utilisées, l’endroit précis de la fuite et sa cause probable, avec des photos et la réparation recommandée. Avant que le professionnel passe, vous pouvez décrire votre fuite à l’Hermine avec vos photos : elle prépare un pré-rapport des symptômes à lui transmettre. Elle ne fait pas de test sur place et ne confirme pas l’origine de la fuite, c’est le rôle de celui qui se déplace. Les professionnels de votre secteur inscrits sur la plateforme peuvent ensuite vous proposer leur tarification.